Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
  - Chapitre III : De l'émancipation.

Article 476

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.