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Tuesday, March 3, 2026
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Article 478
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
Chapitre III : De l'émancipation.
Article 478
Version consolidée du Sunday, July 7, 1974 au Thursday, January 1, 2009
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
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