Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 413-7

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
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