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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 413-8
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre X : De la minorité et de l'émancipation
Chapitre II : De l'émancipation
Article 413-8
Version consolidée du Thursday, January 1, 2009 au Thursday, June 17, 2010
Le mineur émancipé ne peut être commerçant.
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