Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Article 431-1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 et de l'article 431, le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
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