Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  - Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire

Article 495-3

Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.