En application de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, le centre est chargé de recueillir et de conserver l'ensemble des vidéogrammes fixés sur support photochimique, de participer à la constitution et à la diffusion des bibliographies nationales correspondantes et de mettre ces documents à la disposition du public pour consultation. La consultation des documents s'effectue, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation. Le centre exerce cette mission selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I 1° :
L'abrogation de l'article 2-1 du code de l'industrie cinématographique ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.