Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 897

Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre VI du présent titre.

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