Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 900

Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.

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