Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
  - Chapitre V : Des dispositions testamentaires
    - Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

Article 1030

Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur.