Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article 16
Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques
CHAPITRE III : Du haut comité des enseignements artistiques.
Article 16
Version consolidée du Thursday, January 7, 1988,
abrogée
le Thursday, June 22, 2000
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un état récapitulatif des crédits affectés au développement des enseignements artistiques.
Previous
Next
fr
en