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Article 27
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation
TITRE V : L'évaluation du système éducatif.
Article 27
Version consolidée du Friday, July 14, 1989,
abrogée
le Thursday, June 22, 2000
Le comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative indépendante.
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