Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
    • Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.

Article 1063