Les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les unités d'enseignement et de recherche groupées par ces établissements déterminent leurs statuts, leurs structures internes et leurs liens avec d'autres unités universitaires, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses décrets d'application.
Les délibérations d'ordre statutaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres composant les conseils.
Les statuts des unités d'enseignement et de recherche sont approuvés par le conseil de l'université dont elles font partie.