Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Article 61

La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3, 4, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 42, 44, 50 et 89.