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Tuesday, February 17, 2026
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Article 1114
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
Section 1 : Du consentement.
Article 1114
Version consolidée du Wednesday, March 21, 1804 au Saturday, October 1, 2016
La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.
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