Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
    - Section 2 : De la capacité des parties contractantes.

Article 1123

Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.