Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
    - Section 1 : Des obligations conditionnelles.
      - Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces.

Article 1174

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.