Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 1203
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
Section 4 : Des obligations solidaires.
Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs.
Article 1203
Version consolidée du Wednesday, March 21, 1804 au Saturday, October 1, 2016
Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.
Previous
Next
fr
en