Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
    • Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
      • Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles.
        • Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible.

Article 1223