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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 1283
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre V : De l'extinction des obligations.
Section 3 : De la remise de la dette.
Article 1283
Version consolidée du Wednesday, March 21, 1804,
abrogée
le Saturday, October 1, 2016
La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
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