Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre V : De l'extinction des obligations.
    - Section 3 : De la remise de la dette.

Article 1284

La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre, à l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs.

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