Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre V : De l'extinction des obligations.
    - Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions.

Article 1306

Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.