Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
    - Section 1 : De la preuve littérale.
      - Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé.

Article 1330

Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention.

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