Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
    - Section 5 : Du serment.
      - Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office.

Article 1368

Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.