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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 1386-14
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-14
Version consolidée du Thursday, May 21, 1998,
abrogée
le Saturday, October 1, 2016
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
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