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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article 1586
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Article 1586
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, March 21, 1804
Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.
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