Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 1601-1

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Previous Next
fren