Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
  - Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

Article 1650

La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.