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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 1661
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
Section 1 : De la faculté de rachat.
Article 1661
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, March 21, 1804
Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
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