Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
  - Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
    - Section 1 : De la faculté de rachat.

Article 1662

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.