Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
  - Chapitre VII : De la licitation.

Article 1688

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.