Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
  - Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

Article 1692

La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.