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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 1709
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII : Du contrat de louage
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1709
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, March 21, 1804
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
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