Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1712

Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.