Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
  - Chapitre II : Du louage des choses.
    - Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

Article 1742

Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.