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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 1752
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII : Du contrat de louage
Chapitre II : Du louage des choses.
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Article 1752
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, March 21, 1804
Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.
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