Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
  - Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
    - Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

Article 1783

Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.

Previous Next