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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 1836
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX : De la société
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1836
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, July 1, 1978
Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.
En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
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