Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 1841

Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.
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