Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
  - Chapitre II : De la société civile
    - Section 3 : Décisions collectives.

Article 1853

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite.