Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
  - Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
    - Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

Article 1886

Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.