Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
  - Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
    - Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

Article 1896

La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.