Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 1912

Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :
1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
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