Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
  - Chapitre III : Du prêt à intérêt.

Article 1914

Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".