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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 1965
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XII : Des contrats aléatoires.
Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
Article 1965
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, March 21, 1804
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
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