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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article 1996
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIII : Du mandat
Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Article 1996
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, March 21, 1804
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
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