Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIII : Du mandat
  - Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

Article 2003

Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort naturelle ou civile (1), la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

Nota

(1) : La mort civile a été abolie par la loi du 31 mai 1854.

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