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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article 2010
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIII : Du mandat
Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
Article 2010
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, March 21, 1804
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
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