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Tuesday, February 17, 2026
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Article 2035
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : Du cautionnement.
Chapitre III : De l'extinction du cautionnement.
Article 2035
Version consolidée du Wednesday, March 21, 1804,
transférée
le Friday, March 24, 2006
La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.
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